Secrétariat

Programmes d'aide à l'investissement des États Américains

Programmes d'aide à l'investissement offerts

Indiana

Mesures fiscales

• Le programme Indiana's Economic Development For a Growing Economy, ou EDGE, (Développement économique pour une économie en croissance de l'Indiana) offre des crédits d'impôt qui visent à assurer que l'Indiana est compétitif vis-à-vis des autres États. Les crédits d'impôt du EDGE sont basés sur l'enveloppe salariale associée au nombre net des nouveaux emplois créés. Les charges sociales, qui sont actuellement de 3,1 % en Indiana, sont suspendues pour une période de dix ans dans le cas des nouveaux employés.
• Un allègement de taxe foncière est offert aux propriétaires qui effectuent des améliorations de leurs biens immobiliers ou qui installent des équipements de fabrication ou de R D neufs ou usagés. Le projet doit être situé dans un secteur de revitalisation économique (ERA) désigné. L'allègement est fixé à un pourcentage décroissant de l'augmentation de la valeur imposable de l'amélioration, répartie sur une période d'au plus dix ans.
• Les zones d'entreprises désignées par l'État servent à stimuler le développement dans les régions en difficulté. Les entreprises qui répondent aux critères peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux qui incluent un crédit équivalent à 100 % de l'impôt foncier à payer sur les stocks, une exemption de l'impôt sur le revenu brut de l'Indiana sur l'augmentation des recettes par rapport à l'année de référence, un crédit de l'État sur le coût de l'investissement (jusqu'à 30 % du prix d'achat) aux particuliers qui acquièrent une participation dans l'entreprise, une déduction fiscale pour les employés résidant dans la zone qui équivaut à la moindre des deux sommes suivantes, 50 % de leur revenu brut rajusté ou 7 500 $, un crédit d'intérêt sur prêts de l'État et un crédit de l'État pour les dépenses des employés situés dans la zone.
• Une exemption de l'Interstate Inventory Tax (taxe sur les stocks inter États) est offerte pour les biens finis destinés à être livrés à l'extérieur de l'État.

Formation des travailleurs

• Le Skills Enhancement Fund, ou SEF, (Fonds de perfectionnement des compétences) du département du Commerce de l'Indiana offre aux entreprises sous forme de subventions un remboursement pouvant atteindre 50 % pour un maximum de 200 000 $ des coûts de formation admissibles des travailleurs nouveaux et existants. Les entreprises peuvent présenter une nouvelle demande après deux ans pour financer une formation complémentaire.
• Le programme Gain Education and Training (Suivez des études et une formation) accorde jusqu'à 200 000 $ en fonds pouvant servir à la formation d'employés existants pour qu'ils obtiennent un titre de compétences reconnu par l'industrie comme un stage d'apprentissage, des certificats de réalisations techniques ou un diplôme collégial.
• Le programme Workforce Investment Now (Investissons maintenant dans la main d'ouvre) accorde également jusqu'à 200 000 $ en fonds pour la formation des employés existants dans le but qu'ils obtiennent un titre de compétences reconnu par l'industrie. Les entreprises qui présentent des facteurs de risque reconnus comme des mises à pied non saisonnières, une réduction de la productivité ou de la qualité, une perte de gamme de produits ou d'autres difficultés de production, peuvent bénéficier de cette subvention.
• Le programme Skilled Trades Apprenticeship (Apprentissage de métiers spécialisés) accorde jusqu'à 200 000 $ de fonds aux entreprises de fabrication pour les coûts d'une formation associée aux stages d'apprentissage dans l'industrie et au perfectionnement des compétences des apprentis. Le montant maximal de la subvention est de 200 000 $ et la formation doit être dispensée par l'Ivy Tech State College.

Financement

• Le financement par de nouvelles taxes foncières offre une affectation temporaire de l'augmentation des recettes fiscales qui découle du développement ou de la revitalisation économiques qui doit servir à financer le coût des améliorations des immobilisations nécessaires pour stimuler le développement.
• L'État émet des obligations industrielles imposables et non imposables dont l'intérêt est généralement exempté de l'impôt fédéral sur le revenu.
• Le Loan Guarantee Program (Programme de garantie de prêt) offre des garanties souples pour le solde du principal jusqu'à concurrence de 2 millions de dollars pour une durée d'au plus 20 ans. Le projet doit créer ou maintenir un nombre important d'emplois.
• Le programme Volume Cap (Plafonnement du volume) affecte un volume d'obligations du marché privé de l'Indiana aux entreprises afin qu'elles accèdent à un financement de longue durée à faible coût. Environ la moitié du plafond annuel de 440 millions de dollars est accordée à des projets industriels tous les ans. Les fonds sont distribués dans le cadre d'un processus de concours dont les critères sont le nombre de nouveaux emplois créés, les taux de rémunération des emplois existants et les dépenses en capital par emploi.

< Table des matières | Caroline du Nord >