Secrétariat

Programmes d'aide à l'investissement des États Américains

Programmes d'aide à l'investissement offerts

Michigan

Mesures fiscales

• L'Industrial Property Tax Abatement, ou IPTA, (abattement d'impôt sur les propriétés industrielles) est offert pour promouvoir la rénovation, l'agrandissement et la construction de nouvelles usines dans l'État du Michigan. Les exemptions de taxes foncières sont de 50 % pour les nouveaux locaux et la nouvelle machinerie et de 100 % pour les projets de rénovation; elles sont offertes pour une durée pouvant atteindre 12 ans.
• Des villes et des comtés désignés par l'État comme zones de revitalisation accordent le statut d'entité quasiment non imposable garanti juridiquement à toute entreprise établie dans la zone ou qui y déménage. Les taxes suivantes sont abolies : taxe d'affaires unique, impôt sur le revenu des particuliers, taxe d'affaires " 6 mill " du Michigan, taxe mobilière locale, taxe foncière locale, impôt sur le revenu local et taxe d'utilisation. Ce statut qui se veut un incitatif commercial permet aux entreprises de ces secteurs de ne payer pratiquement aucune taxe de la localité ou de l'État. Les zones désignées le sont pour une période de 10 à 15 ans, à partir du 1er janvier 1997. L'exemption fiscale est abolie progressivement par voie d'augmentations de 25 % durant les trois dernières années du programme.
• La Michigan Economic Growth Authority, ou MEGA, offre des crédits d'impôt aux entreprises qui créent au moins 75 nouveaux emplois bien payés (150 % du salaire minimum fédéral) dans le secteur de la fabrication, dans la mesure où elles répondent à certains critères. Le crédit est appliqué à la taxe d'affaires unique (SBT) dans le cadre de programmes distincts, l'un pour les nouveaux emplois créés et l'autre pour l'augmentation des activités commerciales autorisées.

Formation des travailleurs

• Les employeurs précisent leurs propres besoins en formation personnalisée des employés et ils collaborent avec les écoles et les organismes gouvernementaux à l'élaboration de programmes efficaces de préparation des travailleurs. L'État accorde en moyenne 700 $ par employé et ce montant peut servir à l'acquisition ou au perfectionnement des compétences.
• Le programme Michigan's annual Economic Development Job Training, ou EDJT, (Programme annuel de formation professionnelle de développement économique du Michigan) offre environ 29 millions de dollars par année aux entreprises dans le cadre d'un processus de concours pour la formation et le recyclage des travailleurs. Les employeurs sont tenus de fournir un montant équivalent à 25 % de la subvention de l'État pour la formation des travailleurs existants.

Financement

• Des obligations à revenu pour le développement industriel (IDRB) sont émises pour fournir aux projets de développement des prêts à long terme à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché pour des acquisitions immobilières, des équipements, la construction d'immeubles, les machines et les rénovations des usines. Des obligations imposables et non imposables sont offertes, selon certains critères.
• Le financement par de nouvelles taxes foncières (TIF) est une méthode de financement des coûts publics d'un projet de mise en valeur ou de réaménagement. L'augmentation des recettes de taxes foncières ou les augmentations de taxes au dessus d'une valeur de référence servent à payer les coûts des infrastructures, de l'acquisition et du déblaiement de site, de la réinstallation ainsi que les autres coûts publics qui découlent du projet.
• Des programmes d'amélioration des infrastructures offerts par l'État et les localités ont été mis en place pour offrir aux entreprises un environnement adéquat. Ces programmes incluent la Community Development Block Grant (subvention forfaitaire au développement communautaire), qui fournit des fonds pour les améliorations des routes, de l'approvisionnement en eau et des égouts nécessaires pour permettre à une entreprise de s'installer ou de prendre de l'expansion dans un secteur donné. Le montant de la subvention dépend du montant de l'investissement privé dans le projet et du nombre d'emplois créés.

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