Mise à jour : |
Secrétariat > Rapports, 30 mai 2003 > Table des matières
Secrétariat
Programmes d'aide à l'investissement des États Américains
Programmes d'aide à l'investissement offerts
Mississippi
Mesures fiscales
- Crédits d'impôt sur les sociétés pour une durée de cinq ans et jusqu'à concurrence de 500 $US pour chaque nouvel emploi créé par les entreprises nouvelles et en expansion - au moins 20 nouveaux emplois doivent être créés.
- Des crédits d'impôt sur les sociétés supplémentaires de 500 $US pour une durée de cinq ans, pour chaque nouvel emploi créé dans la R D. Aucune taxe de vente sur les achats de matériaux de construction, de machines et d'équipements dans le cas des investissements dans les comtés moins développés; remboursement de 50 % de la taxe de vente sur les matériaux de construction, les machines et les équipements, lorsque les investissements sont effectués dans des comtés modérément développés et développés.
- Le déménagement du siège régional ou national dans l'État rend les entreprises admissibles au bénéfice d'un crédit d'impôt sur les sociétés de cinq ans supplémentaires pour un montant de 500 $US pour chaque nouvel emploi créé - au moins 35 nouveaux emplois doivent être créés - et une exemption totale de la taxe de vente sur les matériaux de construction, les machines et les équipements destinés au siège social est accordée.
- Exemption des taxes foncières du comté pour les entreprises admissibles.
- Le crédit de taxe portuaire permet aux entreprises qui utilisent les installations portuaires de l'État de bénéficier d'un crédit d'impôt les sociétés - le crédit est basé sur le montant des coûts de réception, de manutention et de mise à quai supportés.
- Les entreprises qui s'installent dans des comtés participant au Growth and Prosperity Program (Programme Croissance et prospérité), qui s'adresse aux comtés défavorisés sur le plan économique, peuvent être exemptées de l'impôt sur la valeur pour une durée pouvant atteindre dix ans, mais l'exemption n'inclut pas la taxe scolaire ni les taxes pour les services de pompiers et de police.
- Le Mississippi Advantage Jobs Incentive Program (Programme d'incitatif à l'emploi Avantage du Mississippi), qui est administré par la Mississippi Development Authority et la Mississippi State Tax Commission offre des incitatifs complémentaires aux entreprises admissibles, dont le montant est basé sur des critères définis à l'avance qui ne doivent pas dépasser les avantages directs nets estimés que l'État tire de la nouvelle entreprise ou de l'installation existante qu'on agrandit.
Formation des travailleurs
- Crédits d'impôt sur les sociétés équivalant à 25 % des coûts de la formation aux compétences de base ou du recyclage professionnel.
- Des programmes de formation industriels gérés par le département de l'Éducation en vertu de la Job Training Partnership Act ou JTPA (Loi sur le partenariat en matière de formation professionnelle) aident les entreprises nouvelles et en expansion à déterminer leurs besoins d'emploi, à présélectionner, à sélectionner et à recruter des employés et offrent une formation préalable à l'emploi gratuitement pour l'entreprise; de plus, l'entreprise peut se faire rembourser jusqu'à concurrence de 50 % des salaires des employés pour une période de six mois durant la formation en cours d'emploi.
- Les entreprises qui embauchent des employés de catégories ciblées définis par la JTPA peuvent recevoir des crédits d'impôt complémentaires d'un montant correspondant à 40 % de la première tranche de 6 000 $US de salaire.
Financement
- Les collectivités locales qui ont besoin d'améliorer leurs infrastructures pour obtenir un investissement donné d'au minimum 300 millions de dollars américains peuvent bénéficier du Major Economic Impact Authority Program (Programme sur les projets ayant des conséquences économiques majeures), ce qui leur permet d'accéder aux fonds de la Mississippi Development Authority pour effectuer les améliorations nécessaires de leurs infrastructures; les programmes parallèles incluent l'Airport Revitalization Revolving Loan Program (Programme de prêts renouvelables à la revitalisation des aéroports), le Port Revitalization Revolving Loan Program (Programme de prêts renouvelables à la revitalisation des ports), le Development Infrastructure Loan Program (Programme de prêt aux infrastructures de développement), l'Energy Investment Program (Programme d'investissement dans l'énergie), le Mississippi Access Road Program (Programme de route d'accès du Mississippi) et l'Economic Development Highway Program (Programme d'autoroutes de développement économique).
- Le Rural Economic Development Assistance Program (Programme d'aide au développement économique rural) permet aux entreprises admissibles de recevoir un crédit d'impôt sur les sociétés de l'État, qu'elles appliquent aux frais annuels de service de la dette sur les obligations.
- L'Industrial Development Revenue Bond Program (Programme d'obligations-recettes pour le développement industriel) réduit les coûts d'intérêt sur le financement des projets pour les entreprises par voie d'émission d'obligations imposables et non imposables - les obligations sont émises par la Mississippi Business Finance Corporation et les fonds réunis grāce à la vente des obligations peuvent servir à acheter et à construire des biens immobiliers, des machines et des équipements.
< Table des matières | Tennessee >
|