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Programmes d'aide à l'investissement des États Américains

Programmes d'aide à l'investissement offerts

Caroline du Nord

Note : La Caroline du Nord utilise un système de classement des comtés en catégories basé sur la prospérité économique relative. Ces classements servent souvent à déterminer le montant réel des incitatifs offerts.

Mesures fiscales

• Le crédit d'impôt à l'investissement est accordé aux entreprises qui créent un surplus d'investissement en biens d'équipement dans les installations de fabrication qu'elles possèdent ou contrôlent en Caroline du Nord. Le crédit d'impôt à l'investissement est d'une durée de sept ans (il peut être reporté jusqu'à 20 ans pour les investissements à valeur élevée, soit d'au moins 150 millions de dollars) et il est fixé à 7 % de la valeur excédentaire (au dessus d'un seuil de demande déterminé par la catégorie du comté) des machines et des équipements mis en service par les entreprises nouvelles ou en expansion.
• Le crédit d'impôt à la création d'emplois est offert aux entreprises qui créent de nouveaux emplois dans les comtés qui connaissent de graves difficultés économiques. Le crédit offert est de 2 800 $ (le montant peut également varier selon la catégorie du comté concerné) par emploi créé et il est accordé sur une période de quatre ans pour un montant ne dépassant pas 50 % de l'impôt sur les sociétés payable par l'entreprise en Caroline du Nord.
• Le crédit d'impôt à la recherche-développement de la Caroline du Nord est fixé à 5 % de la part affectée à l'État des dépenses de R D de l'entreprise.
• Un crédit d'impôt aux biens commerciaux de 4,5 % peut être appliqué aux biens commerciaux personnels matériels achetés ou loués et capitalisés selon le code fiscal.
• Le Credit for Substantial Investment in Other Properties (crédit aux investissements importants dans d'autres biens) est offert aux entreprises qui planifient d'acheter ou de louer au moins 10 millions de dollars en biens immobiliers qui créeront au moins 200 nouveaux emplois. Le crédit est fixé à 30 % du montant de l'investissement admissible.
• Un crédit relatif au Bureau administratif central est offert aux entreprises qui achètent ou louent en Caroline du Nord des biens immobiliers qui doivent servir à y établir un bureau administratif central. Le bureau doit créer au moins 40 nouveaux emplois à temps plein et le crédit est plafonné à 500 000 $.

Formation des travailleurs

• Des crédits d'impôt à la formation des travailleurs sont offerts pour les travailleurs à temps plein qui ont besoin d'une formation complémentaire. Le montant du crédit dépend du niveau de la catégorie du comté dans lequel l'usine est située et il va de 100 000 $ à 1 million de dollars pour les comtés qui connaissent les plus grandes difficultés.
• L'Industrial Training Program (Programme de formation industrielle) offre à l'industrie une formation personnalisée, l'intégralité du coût de cette formation étant acquittée par l'État. Ce service de formation n'est offert qu'aux usines nouvelles ou en expansion qui créent au moins 12 nouveaux emplois.

Financement

• L'objet du Industrial Development Fund (Fonds de développement industriel) consiste à fournir un incitatif à la création d'emplois dans les régions de l'État qui connaissent des difficultés économiques. Des fonds pour la rénovation des installations de fabrication industrielle sont accordés aux comtés admissibles pour les administrations locales. Le montant des fonds disponibles est calculé en multipliant le nombre d'emplois qu'on s'engage à créer par 2 400 $, pour un maximum de 250 000 $, ou il est fixé au coût du projet de rénovation, le plus faible des deux chiffres étant retenu.
• Des obligations industrielles sont offertes aux installations de fabrication. Des obligations non imposables sont offertes pour un prêt maximum de 10 millions de dollars pouvant servir à l'acquisition de terrains, d'immeubles et d'équipements, et à couvrir les coûts d'émission. Des obligations imposables sont offertes pour les projets qui nécessitent plus de 10 millions de dollars, de manière à accorder des prêts à long terme à des taux d'intérêt attractifs en dessous des taux du marché. à noter que ces obligations ne sont pas exemptées de l'impôt fédéral; elles sont toutefois exemptées de l'impôt de la Caroline du Nord et généralement achetées par des banques ou vendues au public.

Autres

• Le Rail Access Fund (Fonds d'accès ferroviaire) du département des Transports accorde un financement à la construction ou à la remise en état des voies d'accès ferroviaires requises pour une entreprise nouvelle ou en expansion, qui entraînera la création d'un certain nombre de nouveaux emplois ou des investissements importants en capital.
• Le Road Access Fund (Fonds d'accès routier) accorde des fonds pour la construction nécessaire de routes jusqu'à des installations industrielles nouvelles ou en expansion qui créent un nombre précis d'emplois. Le département des Transports classe les demandes de fonds selon le nombre d'employés et le volume de marchandises acheminées par camion au site. Le montant total alloué à ce fonds chaque année est de 2 millions de dollars.

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