Secrétariat

Programmes d'aide à l'investissement des États Américains

Programmes d'aide à l'investissement offerts

Ohio

Mesures fiscales

• Le crédit d'impôt à la création d'emploi est un crédit d'impôt remboursable appliqué à l'impôt sur les sociétés et basé sur l'impôt sur le revenu prélevé par l'État sur le revenu net des employés nouveaux et à temps plein. Le crédit peut atteindre 75 % pour une durée maximale de dix ans et il inclut également un crédit d'impôt distinct pour les entreprises qui s'engagent à conserver un nombre important de postes à temps plein.
• Le crédit d'impôt à l'investissement est accordé pour l'achat de machines et équipements de fabrication nouveaux ou réusinés. Il s'agit d'un crédit d'impôt d'un taux de 7,5 %, taux qui passe à 13,5 % lorsque l'entreprise se trouve dans un secteur d'investissement prioritaire, sur l'augmentation de l'investissement, réparti sur une période de sept ans. Les secteurs d'investissement prioritaires sont déterminés chaque année par l'État à partir de facteurs comme l'offre de main d'ouvre excédentaire et les difficultés vécues à l'échelon local.
• L'Ohio offre également des réductions d'impôt importantes sur les investissements dans des biens immobiliers ou mobiliers neufs dans des zones d'entreprises désignées, dont le montant est plafonné à une exemption de 75 % sur la valeur fiscale des biens matériels pour une période pouvant atteindre dix ans.
• Exemption totale de la taxe de vente de l'État et du comté sur les achats de machines et d'équipements utilisés essentiellement pour la recherche-développement.
• Exemption totale de la taxe de vente de l'État et du comté sur les achats de machines et d'équipements utilisés essentiellement (51 %) pour l'entreposage.

Formation des travailleurs

• Le programme d'investissement dans la formation (OITP) de l'Ohio offre une aide financière et des ressources techniques pour la formation des travailleurs, plafonnée à un remboursement de 50 % pour financer le coût et le matériel d'enseignement, ainsi que les activités liées à la formation. L'investissement en biens d'équipement doit être élevé et l'entreprise doit s'engager à maintenir les emplois.
• Le programme de crédit d'impôt à la formation (OTTC) de l'Ohio offre des crédits d'impôt qui aident à défrayer les coûts de formation des travailleurs titulaires, de manière à contribuer à améliorer la compétitivité de l'entreprise, et à assurer le maintien des employés qui risquent de perdre leur emploi en raison de lacunes sur le plan des compétences.

Financement

• L'État offre des prêts directs pour l'acquisition, l'expansion ou la rénovation de terrains et d'immeubles, ainsi que pour les achats d'équipements. Les prêts sont plafonnés à 30 % du total des coûts fixes admissibles (jusqu'à concurrence de 1 million de dollars) et ils sont offerts à des taux fixes faibles qui ont traditionnellement été des deux tiers du taux préférentiel pour des périodes de cinq à dix ans. Des prêts régionaux moins élevés sont également offerts pour une participation minimale de 10 %, et ils sont appliqués à 40 % des coûts fixes (jusqu'à 350 000 $) à un taux négociable pour une période de cinq à dix ans.
• Des programmes d'obligations sont offerts aux petits projets industriels d'une valeur de 1,5 à 10 millions de dollars. Les obligations permettent aux entreprises d'accéder à des prêts à long terme et à taux fixe d'une durée maximale de 20 ans pour une valeur pouvant atteindre 90 % du montant total du projet. Les taux d'intérêt sont basés sur la cote A de Standard & Poor. Cet incitatif permet aux entreprises non cotées d'accéder aux marchés nationaux des capitaux.
• Le programme de petites émissions d'obligations admissibles permet aux installations de fabrication de base qu'on agrandit ou qu'on prévoit exploiter en Ohio de financer des dépenses en biens d'équipement et jusqu'à 2 % des coûts d'émission. Les obligations sont émises à des taux d'intérêt qui, traditionnellement, se situent entre 0,75 % et 3 % en dessous des taux préférentiels. Une proportion d'au plus 25 % des revenus tirés des obligations peut être utilisée pour acquérir du terrain, et une part de 25 % peut l'être pour les installations accessoires à la fabrication de base. Le total des dépenses en capital de l'entreprise et des entités apparentées ne doit pas dépasser 10 millions de dollars dans une subdivision politique donnée. à noter que ces émissions d'obligations sont sujettes aux limites de volume qui plafonnent la valeur totale des obligations exemptes d'impôt que peut émettre l'État.
• Les prêts au développement rural consistent en des prêts directs aux entreprises qui s'installent ou étendent leurs activités dans les régions rurales de l'Ohio. Les prêts peuvent servir à l'acquisition de terrains et d'immeubles, à des constructions neuves, à des rénovations et à l'acquisition de machines et d'équipements. Le montant maximal du prêt est fixé à 750 000 $ et ce, à un taux d'intérêt annuel fixe qui ne dépasse pas la moitié du taux préférentiel. Les secteurs admissibles incluent les comtés ayant un excédent de main d'ouvre, ceux qui vivent des difficultés économiques et ceux qui vivent une détresse situationnelle.

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