Secrétariat

Examen des programmes de développement économique et industriel dans l'État de la Géorgie

Programmes financiers directs

1. Regional Revolving Loan Funds

2. Business and Industry Guaranteed Loan Program

3. EDA Revolving Loan Fund Programs

4. Southeast Trade Adjustment Assistance Center

5. Community Adjustment and Investment Program

6. Appalachian Region Business Development Revolving Fund Program

7. Tax Exempt Industrial Revenue Bond Financement

Regional Revolving Loan Funds

• Entité responsable : État de la Géorgie :
• Objectif : Création d'emplois pour les personnes à revenu faible et modéré
• Demandeurs admissibles : Entités à but lucratif et commissions de développement locales dans des centres désignés
• Objet : Subventions et prêts à des taux inférieurs à ceux du marché se situant entre 25 000 et 500 000 $
• Conditions :
  • Le comité RLF détermine le montant, les taux et les modalités du prêt
  • Nantissement adéquat
  • Garanties personnelles
  • Engagement de créer des emplois

Business and Industry Guaranteed Loan Program

• Entité responsable : Département de l'Agriculture
• Objectif : Amélioration économique rurale
• Demandeurs admissibles : Toute personne morale exerçant des activités dans une ville de moins de 50 000 habitants
• Objet : Prêts garantis jusqu'à un maximum de 90 % des pertes découlant du défaut de paiement de l'emprunteur
• Conditions :
  • Nantissement suffisant
  • Maximum de 25 millions $ par emprunteur
  • Frais de garantie = 2 % du principal x % de garantie
• Échéance :
  • 7 années pour le fonds de roulement
  • 15 ans pour les machines et les équipements
  • 30 ans pour les biens immobiliers
• Garantie :
  • Exceptions = 90 % de garantie
  • 10 millions $ et plus = 60 % de garantie
  • 5 à 10 millions $ = 70 % de garantie
  • 0 à 5 millions $ = 80 % de garantie

EDA Revolving Loan Fund Programs

• Entité responsable : Département du Commerce américain par l'intermédiaire de l'EDA
• Objectif : Expansion des entreprises et création d'emplois
• Demandeurs admissibles : Entités à but lucratif
• Objet : Prêts à des taux inférieurs à ceux du marché se situant entre 25 000 et 500 000 $
• Conditions :
  • montant des liquidités supérieur à l'endettement
  • garanties personnelles
  • nantissement adéquat

Southeast Trade Adjustment Assistance Center

• Entité responsable : Georgia Tech Economic Development Institute
• Objectif : Amélioration de la compétitivité
• Demandeurs admissibles : Entités à but lucratif qui ont perdu des ventes et des emplois en raison d'une concurrence intense des importations
• Object :
  • Évaluation du fonctionnement et recommandations
  • Partage des coûts à part égale pour mettre en oeuvre les recommandations
  • Au maximum 150 000 $
• Projects :
  • Mise au point de nouveaux produits
  • Réduction des pratiques de production non efficaces
  • Études de marché
  • Certification ISO
  • Conception/automatisation des machines

Community Adjustment and Investment Program

• Entité responsable : Gouv. féd. et North American Development Bank
• Objectif : Aider les collectivités qui sont pénalisées par l'ALENA
• Demandeurs admissibles : Entreprises situées dans une collectivité pouvant bénéficier du CAIP
• Objet : Création d'emplois grâce à des garanties de prêt
• Conditions :
  • 1 emploi créé ou préservé par tranche de 70 000 $ de fonds fédéraux au cours d'une période de 24 mois
  • 1 emploi créé ou préservé par tranche de 35 000 $ en fonds de la NADBank

Appalachian Region Business Development Revolving Fund Program

• Entité responsable : Département des Affaires communautaires de la Géorgie
• Objectif : Promotion des emplois dans la région des Appalaches
• Demandeurs admissibles : Organismes privés à but lucratif seulement
• Objet : Prêts inférieurs à ceux du marché aux entreprises admissibles pour la création et la préservation d'emplois
• Critères : Viabilité du projet, montant des autres investissements privés dont bénéficie le projet, nombre d'emplois créés ou conservés, mise en valeur d'un centre-ville ou d'un secteur de revitalisation
• Limite : Jusqu'à 200 000 $ ou 50 % du coût du projet, la moins élevée de ces sommes étant retenues

Tax Exempt Industrial Revenue Bond Financement

• Objectif : Développement des entreprises
• Demandeurs admissibles : Entités à but lucratif seulement
• Objet : Obligations à des taux inférieurs aux taux préférentiels et non limitées aux secteurs ayant de grands besoins économiques
• Critères :
  • Ne peuvent être utilisées pour acquérir des immeubles qui ont déjà servi
  • Ne peuvent être utilisées pour financer le fonds de roulement
  • Lettre de crédit bancaire requise
  • Délai de traitement/d'approbation supérieur à celui des obligations imposables
• Limite :
  • Jusqu'à 10 millions $ pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers, ainsi que pour les machines et les équipements
  • 40 millions $ d'endettement maximum par entité