Sous-comité du CPSCA sur l'harmonisation réglementaire
Rapport intérimaire

18 décembre 2002

Vision

Pour les produits

Un environnement de produit qui respecte l'auto-homologation à l'égard d'une série d'exigences réglementaires à travers l'Amérique du Nord et à plus long terme, à l'échelle mondiale, et qui satisfasse aux besoins sociétaux de manière efficace

UN PRODUIT HOMOLOGUÉ UNE FOIS POUR LA VENTE SUR UN MARCHÉ

à l'intérieur du Canada

Une série d'exigences de fabrication et de véhicules en utilisation, compétitives à l'échelle mondiale, à travers toutes les juridictions au Canada

Rapport intérimaire

Priorités d'harmonisation immédiates

Normes des produits

• Harmoniser les exigences de protection de l'occupant CMVSS 208 avec la règle américaine MVSS 208
•Accepter pleinement l'auto-homologation

IL N'Y A AUCUNE RAISON TECHNOLOGIQUE POUR DES NORMES UNIQUES

Fabrication

• Inventaires des émissions : O.Reg. 127 et INRP

Besoin d'élaborer une politique formelle d'harmonisation avec des énoncés clairs qui est reconnue à travers les ministères gouvernementaux dont la responsabilité incombe au secteur de l'automobile