Sous-comité de l'harmonisation de la réglementation
Rapport d'étape

30 mai 2003

Vue d'ensemble

• L'harmonisation de la réglementation a été citée comme un des piliers principaux d'une nouvelle politique stratégique du Canada à l'égard de l'automobile.
• Le sous-comité du CPSCA sur l'harmonisation réglementaire a présenté une vision de l'harmonisation de la réglementation et a établi des priorités immédiates d'harmonisation.

Vision d'une harmonisation de la réglementation

Pour les produits: Un environnement de produit qui respecte l'autocertification à un ensemble d'exigences réglementaires partout en Amérique du Nord et à long terme, dans le monde, et qui répond efficacement aux besoins de la société.

Au Canada : Un ensemble d'exigences relatives à la fabrication concurrentielle mondiale et aux véhicules en usage dans toutes les juridictions du Canada.

Recommandation : Élaborer une politique d'harmonisation officielle accompagnée d'énoncés clairs qui sont reconnus dans les ministères du gouvernement, avec une responsabilité à l'égard du secteur de l'automobile.

Priorités immédiates et recommandations concernant l'harmonisation

1. Harmoniser la norme 208 de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC 208) pour la protection des personnes transportées avec les exigences relatives au port de la ceinture de la US Federal Motor Vehicle Safety Standard 208 (FMVSS 208).
2. Accepter complètement l'autocertification.
3. Garder les normes d'économie du carburant qui sont très compatibles entre le Canada et les États-Unis.
4. Du point de vue de la fabrication et des installations de production, harmoniser les inventaires des émissions et les règlements qui régissent l'établissement de rapports pour le règlement 127 de l'Ontario ONAir ainsi que l'inventaire national des rejets de polluants (INRP) du gouvernement fédéral.

Rapport d'étape sur les activités du sous-comité à ce jour

• Un document de référence sur l'harmonisation de la réglementation a été élaboré.
• Des documents de réflexion sur les priorités immédiates ont été élaborés.
• La question de l'harmonisation des normes relatives à l'économie d'essence entre le Canada et les États-Unis a été ajoutée au mandant du sous-comité sur l'harmonisation de la réglementation.
• Depuis la réunion du CPSCA qui a eu lieu en décembre 2002, trois réunions ont été organisées pour aborder les priorités immédiates d'harmonisation et un certain nombre de points prioritaires ont été désignés et pris en charge.

NSVAC 208

• L'industrie a donné un aperçu détaillé de la question de l'harmonisation de la NSVAC.
• Le sous-comité sur l'harmonisation de la réglementation a officiellement demandé des données provenant de Transports Canada qui appuient le besoin d'une norme différente au Canada pour le déplacement par compression de la poitrine qu'aux États-Unis.
• Aucune donnée canadienne n'a été donnée en vue d'appuyer le besoin canadien unique du déplacement par compression de la poitrine.
• Transports Canada reconnaît qu'il n'y a aucune donnée de terrain disponible qui appuierai précisément les exigences canadiennes uniques visées en matière de protection du thorax - c.-à-d. qu'il n y a aucun besoin qui puisse justifier le besoin d'exigences canadiennes différentes pour la protection du thorax.
• Transports Canada a publié une ébauche de rapport des avantages et des coûts. L'industrie a de sérieuses préoccupations sur cette analyse et ces préoccupations seront transmises à Transports Canada. Un atelier a été prévu le 25 juin 2003 afin de discuter du rapport sur les avantages et les coûts.
• L'industrie a exprimé ses préoccupations à Transports Canada au sujet de l'orientation envisagée de Transports Canada qui n'a pas été abordée.

Autocertification

• Des discussions sont en cours entre l'industrie et Transports Canada. L'évolution vers une résolution continue de se faire lentement.

Économie d'essence

• Un document de discussion qui souligne le besoin de conserver des cibles communes d'économie d'essence entre le Canada et les États-Unis a été préparé.

Harmonisation de l'établissement de rapports de l'Ontario sur les émissions grâce à l'INRP du gouvernement fédéral

• Un groupe de travail plus petit a été créé avec le MEDI afin de mieux comprendre les questions relatives à l'industrie.
• L'harmonisation des seuils de substance et des exigences d'établissement de rapport fera l'objet de discussions.
• 38 différences ont été établies entre l'ONAir 127 et l'INRP.

Prochaines étapes

Processus requis pour réagir aux recommandations

• Un processus clair et efficient doit être créé pour traiter les recommandations qui sont élaborées par le sous-comité sur l'harmonisation des règlements, en particulier pour les recommandations qui ont des répercussions sur un certain nombre de ministères.

Engagement à créer une vision pour l'harmonisation des règlements

• L'évolution vers la résolution de priorités immédiates tirerait avantage d'une vision sur l'harmonisation des règlements qui s'étend parmi tous les ministères qui traitent avec les questions relatives à l'automobile.
• Les gouvernements du Canada devraient adopter une politique d'harmonisation des normes et des règlements, à moins qu'il existe des preuves canadiennes convaincantes qu'il est nécessaire d'avoir des normes différentes au Canada.

Renseignements de base : Priorités immédiates, recommandation et justification de l'harmonisation

NSVAC 208

• Harmoniser les exigences du NSVAC 208 avec celles relatives à la ceinture de sécurité des règlements américains F.M.V.S.S. 208.

  Justification :

• Jusqu'à ce jour, Transports Canada n'a pas produit de données relatives aux accidents canadiens qui appuient le besoin d'une norme différente au Canada des États-Unis.
• Les exigences américaines relatives à la F.M.V.S.S. 208 pour les personnes transportées qui portent la ceinture de sécurité à la suite d'une profonde analyse effectuée par la US National Highway Traffic Safety Administration of medical, accident and scientific data, qui inclut la participation d'experts médicaux, d'experts de la sécurité automobile et de Transports Canada. La F.M.V.S.S. 208 des États-Unis représente une étape importante vers la protection des personnes transportées qui profitera à toutes les personnes transportées des véhicules, y compris les femmes de petite taille et les personnes hors de position.
• Depuis qu'on demande à Transports Canada de s'harmoniser avec les règlements américains de la F.M.V.S.S. 208 pour les personnes transportées qui portent la ceinture de sécurité, le niveau différent d'utilisation de la ceinture de sécurité entre le Canada et les États-Unis (90 p. 100 c. 75 p.100) est pertinent.

Autocertification

• Transports Canada devrait reconnaître officiellement l'autocertification qui est pertinente par rapport aux interprétations de la National Highway Safety Traffic Administration (NHTSA) américaine et à plusieurs années d'utilisation réussie au Canada.

Justification :

• Transports Canada devrait encourager les fabricants à utiliser le jugement de l'ingénierie et les technologies avancées telles que la simulation par ordinateur pour certifier les véhicules afin d'apporter plus rapidement des améliorations à la sécurité sur la route, efficaces et à des niveaux de performance plus élevés qui ne seraient pas possibles autrement.

Efficience énergétique

• Garder des normes constantes relatives à l'économie du carburant entre le Canada et les États-Unis. S'assurer que la C.A.F.C. canadienne demeure un programme bénévole qui vise des cibles qui sont entièrement harmonisées avec le CAFE des États-Unis

Justification :

• Le marché canadien est trop petit pour soutenir les véhicules uniques au Canada, en particulier sur des écuries de véhicules à faible carrosserie tels que les véhicules à technologie avancée ou à technologie à combustible de remplacement.
• Les Canadiens profitent actuellement du fait que les véhicules respectent les normes les plus astreignantes au monde en matière d'émissions et des normes de véhicules les plus complètes à certains des plus bas prix de véhicules à causes des économies d'échelle instaurées par un marché unique entre le Canada et les États-Unis.
• Il n'y a aucune raison technique d'avoir des normes uniques au Canada.

Surveillance et rapport des émissions causées par la fabrication

• Le règlement 127 de l'Ontario ONAir devrait être entièrement harmonisé grâce à un rapport à guichet unique avec l'inventaire national des rejets de polluants du gouvernement fédéral. Les substances et les seuils devraient aussi être harmonisés.

Justification :

• Les exigences en matière de rapport sur les émissions sont coûteuses sur le plan administratif et requièrent une grande affectation des ressources techniques qui pourrait autrement être utilisées dans des activités pour augmenter la valeur grâce à l'amélioration des installations ou des processus de production.
• Suivre de près les émissions et établir un rapport sur celles-ci n'a aucune incidence sur les niveaux réels des émissions.