Groupe de travail sur l'harmonisation de la réglementation
Rapport d'étape

Novembre 2003

Contexte

La nécessité de l'harmonisation de la réglementation

• L'harmonisation de la réglementation a été identifiée comme un des principaux piliers d'une nouvelle politique stratégique sur l'industrie automobile au Canada.
• Le Groupe de travail du CPSCA sur l'harmonisation de la réglementation a élaboré la vision de l'harmonisation de la réglementation et a déterminé les priorités de l'harmonisation.

La vision de l'harmonisation de la réglementation

Pour les produits : Un environnement de produits qui respecte l'autocertification à un ensemble d'exigences réglementaires partout en Amérique du Nord et, à long terme, à l'échelle mondiale, et qui répond aux besoins de la société de façon efficiente.

Au Canada : Un ensemble d'exigences relatives à la fabrication concurrentielle mondiale et aux véhicules en usage dans toutes les juridictions du Canada.

Recommandation : Élaborer une politique formelle sur l'harmonisation pourvue d'énoncés clairs qui est reconnue dans l'ensemble des ministères du gouvernement responsables du secteur automobile.

Priorités et recommandations immédiates sur l'harmonisation

• Harmoniser la norme 208 de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC 208) pour la protection des personnes transportées avec les exigences relatives au port de la ceinture de la US Federal Motor Vehicle Safety Standard 208 (FMVSS 208).
• Garder les normes d'économie du carburant qui sont très compatibles entre le Canada et les États-Unis.
• Accepter complètement l'autocertification.
• Du point de vue de la fabrication et des installations de production, harmoniser les inventaires des émissions et les règlements qui régissent l'établissement de rapports pour le règlement 127 de l'Ontario ONAir ainsi que l'inventaire national des rejets de polluants (INRP) du gouvernement fédéral.

Rapport d'étape sur les mesures du sous-comité à ce jour

Aperçu

• à compter de la réunion du CPSCA du 30 mai 2003, le sous-comité de l'harmonisation de la réglementation a identifié les éléments ci-dessous :
• une vision sur l'harmonisation de la réglementation;
• une recommandation globale sur la nécessité d'élaborer une politique formelle sur l'harmonisation;
• trois questions essentielles relatives à l'harmonisation concernant les normes de véhicule établies par le gouvernement fédéral ;
• une recommandation sur les inventaires d'émission établie principalement par l'Ontario.
• Des documents de réflexion pour les quatre priorités d'harmonisation ont été rédigés.
• à la réunion du CPSCA du 30 mai, l'on a pris la décision de faire circuler les recommandations à des fins d'examens et de commentaires. Tous les commentaires reçus appuient les recommandations du Groupe de travail sur l'harmonisation de la réglementation.
• Au début du processus du CPSCA, le Groupe de travail sur l'harmonisation de la réglementation avait sélectionné ses recommandations à partir d'une longue liste potentielle de questions relatives à l'harmonisation de la réglementation et y avait donné priorité.
• Ces questions ont été identifiées comme ayant l'incidence la plus importante sur la compétitivité de l'industrie automobile canadienne. La dynamique est telle que les priorités peuvent changer rapidement dans le secteur des normes de produit selon les changements apportés par le gouvernement en matière de politique, de délai, de postes ministériels, etc. Les quatre recommandations initiales demeurent des enjeux essentiels au secteur automobile et qui représentent un risque concurrentiel pour l'industrie.
• Depuis la réunion du 30 mai, des avantages potentiels de l'initiative de la réglementation intelligente fédérale ont été soulignés. Le sous-comité a examiné le potentiel de cette initiative. Il a déterminé que bien qu'elle s'avère prometteuse à long terme, elle n'est pas spécialement axée sur le secteur automobile et ne traitera probablement pas des nombreuses préoccupations existantes de l'industrie automobile. Le Groupe de travail sur l'harmonisation de la réglementation a donc conclu que cette initiative ne remplace pas le processus du CPSCA.
• Les discussions reliées aux enjeux que le Groupe de travail sur l'harmonisation de la réglementation a identifiés ont eu lieu avec quatre ministères du gouvernement.

NSVAC 208

• L'industrie a donné un aperçu détaillé de la question de l'harmonisation de la NSVAC.
• Le sous-comité sur l'harmonisation de la réglementation a officiellement demandé des données provenant de Transports Canada qui appuient le besoin d'une norme différente au Canada pour le déplacement par compression de la poitrine qu'aux États-Unis.
• Depuis la réunion de mai 2003, Transports Canada a mené un atelier et une réunion subséquente avec l'industrie automobile en vue de discuter du rapport sur les coûts et les avantages.
• à ce jour, aucune donnée canadienne n'a été donnée en vue d'appuyer le besoin canadien unique du déplacement par compression de la poitrine.
• Transports Canada reconnaît qu'il n'y a aucune donnée de terrain disponible qui appuierait précisément les exigences canadiennes uniques visées en matière de protection du thorax - c.-à-d. qu'il n y a aucun besoin qui puisse justifier le besoin d'exigences canadiennes différentes pour la protection du thorax.
• L'industrie a de sérieuses préoccupations sur l'analyse des coûts et des avantages de Transports Canada et ces préoccupations sont toujours transmises à Transports Canada. à ce jour, les préoccupations de l'industrie n'ont pas été abordées de façon appropriée.

Économie d'essence

• Un document de discussion qui souligne le besoin de conserver des cibles communes d'économie d'essence entre le Canada et les États-Unis a été préparé.
• L'harmonisation des cibles d'économie de carburant entre le Canada et les É.-U. demeure une priorité importante afin de s'assurer que les Canadiens ont accès à une vaste gamme de véhicules.
• Les technologies avancées de contrôle d'émission de véhicule exigent une bonne qualité d'essence afin de fonctionner de façon appropriée et d'assurer la prestation des davantages en matière d'émissions. Avec l'instauration des normes d'émissions du deuxième niveau, la nécessité d'une bonne qualité d'essence au Canada devient de plus en plus essentielle.
• Les additifs d'essence à base de manganèse bloquent les convertisseurs catalytiques de fermeture à densité élevée qui sont nécessaires pour satisfaire aux normes canadiennes d'émission du deuxième niveau.
• Environnement Canada est sur le point d'établir et d'entreprendre un examen indépendant par un tiers d'une étude récemment menée de l'industrie automobile concernant les incidences des additifs à base de manganèse sur les émissions de véhicules. L'industrie automobile appuie la décision du gouvernement de procéder à un examen indépendant par un tiers.
• Une norme nationale sur l'essence propre conçue pour appuyer les besoins reliés aux technologies avancées de contrôle d'émission de véhicules assurerait que les Canadiens ont accès à une essence de qualité partout au pays.

Autocertification sur la sécurité à bord d'un véhicule

• Des discussions sont en cours entre l'industrie et Transports Canada. L'évolution vers une résolution continue de se faire lentement.

Harmonisation de l'établissement de rapports de l'Ontario sur les émissions grâce à l'INRP du gouvernement fédéral

• Un groupe de travail plus petit a été créé avec le MEDI afin de mieux comprendre les questions relatives à l'industrie.
• L'harmonisation des seuils de substance et des exigences d'établissement de rapport fera l'objet de discussions.
• 38 différences ont été établies entre l'ONAir 127 et l'INRP.

Prochaines étapes

Processus requis pour réagir aux recommandations

• Un processus clair et efficient doit être créé pour traiter les recommandations qui sont élaborées par le sous-comité sur l'harmonisation des règlements, en particulier pour les recommandations qui ont des répercussions sur un certain nombre de ministères.

Engagement à créer une vision pour l'harmonisation des règlements

• L'évolution vers la résolution de priorités immédiates tirerait avantage d'une vision sur l'harmonisation des règlements qui s'étend parmi tous les ministères qui traitent des questions relatives à l'automobile.
• Les gouvernements du Canada devraient adopter une politique d'harmonisation des normes et des règlements, à moins qu'il existe des preuves canadiennes convaincantes qu'il est nécessaire d'avoir des normes différentes au Canada.